PROJET DE CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION
Employeur : Atelier Numérique SAS Salarié : M. Adrien Laurent Formation : certification technique avancée, du 4 au 15 janvier 2027
L’employeur prévoit de financer une formation externe d’un coût réel de 6 200 €, correspondant aux frais pédagogiques facturés par l’organisme. Avant toute inscription, le salarié et l’employeur examineront une clause écrite précisant la date, la nature, la durée, le coût effectivement supporté et les modalités de remboursement éventuel. La clause ne s’appliquera que si les conditions légales et jurisprudentielles sont réunies et si la rupture du contrat intervient à l’initiative du salarié dans les circonstances prévues.
La formation doit dépasser les obligations normales de l’employeur et ne peut servir à faire rembourser les coûts d’une formation obligatoire ou nécessaire à l’exécution du poste. Le montant ne sera pas forfaitaire, ne dépassera pas les dépenses justifiées et diminuera selon une période raisonnable. Aucune retenue automatique sur salaire ne sera opérée sans base légale. La clause ne s’appliquera pas si la rupture est imputable à l’employeur dans les cas exclus par le droit applicable.
La clause doit être signée avant le début de la formation. Le salarié recevra le programme et le devis et pourra demander un conseil indépendant. Ce projet n’est pas une clause immédiatement opposable et doit être vérifié avant signature; toute référence au coût réel, au délai d’engagement et au remboursement doit correspondre au financement effectivement payé.