INFORMATION AUX SALARIÉS SUR UN TRANSFERT D’ACTIVITÉ
Date : 26 octobre 2026 De : Les Jardins de Loire SAS, Angers À : Équipe de l’activité d’entretien des parcs
Les Jardins de Loire prévoit de transférer l’activité d’entretien de trois parcs municipaux à Anjou Paysage SAS le 1er janvier 2027. Le projet comprend les contrats clients, les équipements utilisés et l’équipe affectée à cette activité. Les sociétés examinent si l’opération satisfait aux conditions légales de transfert d’une entité économique conservant son identité.
Contrats et conditions
Si l’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique aux faits, les contrats de travail en cours concernés subsistent avec le nouvel employeur. L’ancienneté, la rémunération et les autres droits attachés au contrat sont traités selon les règles applicables. Aucun salarié n’a à démissionner ni à signer un nouveau contrat pour valider la continuité. Cette lettre ne confirme pas qu’un changement d’employeur est automatiquement légal du seul fait d’un changement de prestataire.
Calendrier et mesures envisagées
À ce jour, l’activité devrait rester à Angers et les horaires des équipes ne devraient pas changer le 1er janvier. Les sociétés informeront et consulteront les représentants du personnel lorsque la loi l’exige. Chaque salarié recevra une information individuelle sur les mesures qui le concernent et pourra adresser ses questions à Nadia Leclerc, ressources humaines, avant le 20 novembre 2026.
Prochaines étapes
Les parties vérifieront l’organisation transférée, les postes concernés, les accords collectifs et les obligations de consultation avant la date envisagée. Si le périmètre ou les mesures changent, une nouvelle information sera communiquée. Les droits individuels restent réservés; ce document n’est ni une notification de licenciement ni un consentement à modifier le contrat.
Le mécanisme français de l’article L. 1224-1 n’est pas identique à un régime étranger de transfert. Son application dépend de la réalité économique et juridique de l’opération et doit être vérifiée avant toute communication définitive.