NOTE DE CADRAGE — PROJET DE FIDUCIE
Constituant envisagé : M. Paul Delmas Fiduciaire envisagé : Banque des Rives Bénéficiaire envisagée : Fondation Étoile Actifs étudiés : portefeuille financier identifié dans l’annexe confidentielle
Les parties souhaitent examiner si une fiducie de droit français peut répondre à l’objectif de gestion et de protection décrit dans la note jointe. Elles ne considèrent pas cette note comme un transfert de propriété. Aucun actif ne sera remis au fiduciaire avant la signature d’un contrat conforme, l’acceptation du fiduciaire et l’accomplissement des formalités requises.
Le contrat définitif devra identifier les biens transférés, la durée, la mission, les pouvoirs, les bénéficiaires, les conditions de restitution, les frais, les obligations de compte rendu et le traitement des événements empêchant l’exécution. Les actifs fiduciaires devront être séparés du patrimoine propre du fiduciaire et administrés conformément au contrat et aux règles impératives.
La fiducie française est un mécanisme prévu par le Code civil et soumis à des conditions propres, notamment quant aux personnes pouvant être fiduciaires, aux formalités, à la durée et aux déclarations. Elle n’est pas équivalente à un trust de common law et ne peut être créée par la simple signature d’un document intitulé « trust deed ». Les libéralités, la réserve héréditaire, les règles fiscales, la lutte contre le blanchiment et la protection des créanciers nécessitent une analyse distincte.
Cette trame est uniquement un document de discussion. Elle ne doit pas être signée ni utilisée pour transférer des biens; un notaire, avocat et conseil fiscal doivent vérifier la structure et la licéité de l’opération.