CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE
Employeur : Services du Canal SAS, Nantes Salariée : Mme Julie Perrin Véhicule : Renault Kangoo, immatriculation FR-482-LQ Date de remise : 2 novembre 2026
Le véhicule est mis à disposition pour les déplacements professionnels de la salariée dans la région. L’usage privé n’est pas autorisé, sauf autorisation écrite distincte. La salariée détient un permis valide, respecte le code de la route, utilise les équipements de sécurité et signale immédiatement tout accident, vol, panne ou retrait de permis.
L’employeur maintient l’assurance obligatoire et communique les conditions de garantie, d’assistance et de déclaration de sinistre. La salariée ne prête pas le véhicule à un tiers et ne transporte pas de marchandises dangereuses sans autorisation. Les amendes liées à une infraction personnelle restent à la charge de leur auteur; l’employeur traite les données de conduite selon les règles de confidentialité et obligations légales.
Le carburant professionnel est remboursé sur justificatif ou au moyen de la carte dédiée. Les péages sont réglés par l’entreprise lorsqu’ils correspondent à une mission. Le véhicule est rendu avec les clés, documents et équipements à la fin de la mise à disposition, sous réserve d’une usure normale constatée contradictoirement.
Tout usage privé ou trajet domicile-travail peut entraîner un avantage en nature soumis aux règles sociales et fiscales. Les parties vérifient l’évaluation, les déclarations, les conditions de travail et les règles internes. Cette convention ne modifie pas le contrat de travail et ne supprime pas les obligations de l’employeur en matière de prévention routière.