CONVENTION DE PASSAGE POUR UN RÉSEAU
Propriétaire : SCI des Ormes Opérateur : Réseau Loire SAS Terrain : parcelle cadastrée BD 108, Tours Projet : pose d’une gaine de télécommunication
Le propriétaire autorise l’opérateur et ses entreprises identifiées à accéder à une bande de terrain de 1,5 m de largeur, représentée sur le plan annexé, pour réaliser une gaine enterrée. Les travaux sont prévus du 9 au 13 novembre 2026, après déclaration préalable des intervenants et confirmation des réseaux existants. Aucun accès à d’autres zones n’est autorisé sans accord.
L’opérateur protège les ouvrages, informe les occupants, remet le terrain dans son état antérieur et évacue les déblais. Un état contradictoire est dressé avant et après travaux, avec photographies. Les dommages matériels directement causés par le chantier sont signalés et traités selon les assurances et responsabilités applicables. L’opérateur fournit une attestation d’assurance à jour.
La convention est consentie pour les travaux décrits et l’entretien de l’installation selon les modalités d’accès préavisées. Elle ne transfère pas la propriété du sol et ne crée pas, à elle seule, une servitude réelle opposable aux acquéreurs futurs. Si les parties souhaitent établir une servitude permanente, elles feront rédiger et publier un acte adapté, après examen du titre, du tracé, de la durée, de l’indemnité et des règles d’urbanisme.
Les parties vérifient les autorisations de voirie, déclarations de travaux, règles de sécurité, indemnisation et formalités de publicité foncière avant l’intervention. Le terme anglais « wayleave » ne détermine pas le régime applicable en France.