PROCÉDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Entreprise : Loire Instruments SAS, Saint-Étienne Effectif : 82 salariés — procédure applicable depuis le 1er juillet 2026
Cette procédure permet de signaler de bonne foi des faits susceptibles de constituer une violation de la loi, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, dans les conditions prévues par la loi. Elle ne remplace pas une réclamation RH ordinaire, un signalement de harcèlement ou une urgence de sécurité; ces voies restent accessibles.
Dépôt et confidentialité
Le signalement peut être adressé à alerte@loire-instruments.fr ou par courrier confidentiel à la référente indépendante, Mme Anaïs Bernard, 15 rue du Parc, 42000 Saint-Étienne. Il décrit les faits, dates et documents disponibles, sans collecte excessive de données. L’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et des tiers est protégée; seules les personnes habilitées accèdent au dossier. Le signalement anonyme peut être examiné si les éléments permettent une vérification utile.
Accusé de réception et suivi
La référente accuse réception dans les sept jours ouvrés, sauf impossibilité ou demande contraire. Elle vérifie la recevabilité, recherche des éléments fiables et peut demander des précisions sans révéler l’identité du déclarant. Elle communique un retour sur les mesures envisagées ou prises au plus tard dans les trois mois, sous réserve de ne pas compromettre les vérifications. Les données sont conservées pendant une durée proportionnée, puis supprimées ou archivées selon les règles applicables.
Protection et autres voies
Aucune représaille, menace ou tentative d’identifier une source de bonne foi n’est admise. La personne mise en cause peut présenter ses observations dans le respect de la confidentialité. Le déclarant peut aussi utiliser un canal externe compétent et n’est pas tenu de saisir d’abord l’entreprise. Pour les entités privées d’au moins 50 salariés, une procédure interne est requise dans les conditions de la loi. Repères : loi n° 2016-1691 modifiée, décret n° 2022-1284 et textes de protection des lanceurs d’alerte.