PROPOSITION DE DISCUSSION AMIABLE — HEURES SUPPLÉMENTAIRES CONTESTÉES
Date : 30 novembre 2026 De : Atelier des Tuiles SAS, Reims À : M. Rémi Colin, technicien
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier du 12 novembre 2026 relatif à des heures supplémentaires que vous estimez impayées entre avril et septembre 2026. Vous évaluez votre demande à 2 500 € bruts. L’entreprise conteste une partie des heures indiquées, notamment lorsque les relevés de badge et les plannings ne concordent pas. Elle souhaite néanmoins examiner une solution amiable.
Proposition de discussion
À titre de base de négociation et sans reconnaître le bien-fondé de la demande, l’entreprise est disposée à discuter d’un versement de 1 900 € bruts, sous réserve de vérifier les relevés et le traitement social applicable. Si les parties souhaitent conclure une transaction, le texte final devra identifier précisément les périodes et demandes réglées, prévoir les concessions réciproques, être rédigé par écrit et être signé par les deux parties après qu’elles ont pu demander conseil. La présente lettre invite à négocier; elle n’est pas le texte définitif de la transaction et ne règle pas le litige à elle seule.
Merci de nous indiquer avant le 11 décembre 2026 si vous souhaitez poursuivre ces échanges. À défaut d’accord signé, chacune des parties conserve ses droits et arguments, sous réserve des délais légaux. Aucune partie n’est tenue d’accepter le montant proposé.
Portée de la mention
L’expression « sans préjudice » n’accorde pas, à elle seule, une confidentialité ou un privilège général à une lettre entre parties en droit français. Les parties ne doivent donc pas inscrire de données qu’elles ne souhaitent pas voir communiquées et doivent conclure un accord distinct si elles veulent instaurer une confidentialité valable, dans les limites permises par la loi.
L’article 2044 du Code civil définit la transaction par des concessions réciproques et exige un écrit. Une transaction signée produit des effets dans le périmètre du différend effectivement réglé; une renonciation générale aux droits futurs ou non disponibles n’est pas prévue par cet exemple.