RÉPONSE À UNE DEMANDE DE RENONCIATION AUX LIMITES HORAIRES
Date : 26 octobre 2026 De : Atelier des Pins SAS, Bordeaux À : M. Thomas Rivière, responsable commercial
Monsieur,
Nous avons reçu votre demande du 20 octobre 2026 visant à travailler jusqu’à 52 heures certaines semaines afin de terminer une campagne client. Nous vous remercions d’avoir signalé le besoin de ressources. L’entreprise ne peut pas accepter une renonciation individuelle générale aux limites maximales de durée du travail.
Règles applicables
La durée légale de 35 heures n’est pas, à elle seule, le plafond hebdomadaire. Toutefois, la durée maximale de principe est de 48 heures au cours d’une même semaine et la moyenne est plafonnée sur la période de référence, sous réserve des dérogations prévues dans les conditions légales et collectives. Les repos quotidiens et hebdomadaires, les pauses et la prévention des risques restent obligatoires. Votre accord écrit ne suffirait pas à écarter ces protections.
Organisation proposée
Votre responsable réexaminera le calendrier, les priorités et les renforts disponibles avant toute heure supplémentaire. Les heures réellement effectuées seront enregistrées et rémunérées ou compensées conformément au contrat, à l’accord collectif et à la loi. Si votre fonction et votre autonomie répondent aux conditions d’un forfait annuel en jours, les ressources humaines peuvent examiner séparément cette possibilité; elle exige une base collective valide, une convention individuelle écrite et un suivi de la charge de travail. Ce n’est pas une dispense générale des règles de santé et de repos.
L’article L. 3121-20 fixe une limite hebdomadaire de 48 heures, avec les règles de moyenne et dérogations des articles suivants. Aucune clause de cet exemple ne vaut autorisation administrative ou collective de dépassement. Contactez les ressources humaines si la charge devient incompatible avec la sécurité ou les repos nécessaires.